La proposition de règlement « EU Inc. »

L'Institut de recherche en droit des affaires (IRDA) organise, conjointement avec le Centre de droit européen (CDE) un colloque intitulé : La proposition de règlement « EU Inc. » le mercredi 18 novembre.

La Commission européenne a publié en mars dernier une proposition de règlement instituant une nouvelle forme sociale dénommée EU Inc. Le texte vise à dépasser la « fragmentation » des règles de droit des sociétés entre les 27 États membres et créer un écosystème favorable aux entreprises innovantes.

L’initiative se situe de prime abord dans la lignée des propositions relatives à la société privée européenne et à la societas unius personae dont on connaît l’échec. La Commission a cependant tenté de s’en démarquer en ciblant un public de start-ups et de scale-ups et en se plaçant dans le sillage des rapports Letta et Draghi. Cette nouvelle forme sociale se caractériserait par la souplesse de son organisation et jouirait d’une importante liberté statutaire. Elle bénéficierait d’un environnement largement dématérialisé et les démarches transfrontalières seraient facilitées. Elle serait, enfin, largement autonome par rapport aux droits des États membres. En définitive, l’EU Inc. aurait vocation à devenir une « marque européenne », de nature à attirer les investissements sur le territoire européen.

L’ambition sera-t-elle tenue ? La proposition aura-t-elle un avenir meilleur que les projets passés ? Une nouvelle forme sociale constitue-t-elle l’outil adéquat pour pallier la fragmentation des droits nationaux et relancer la compétitivité de l’Union européenne ? Tandis que les représentants des entreprises innovantes se sont largement portés au soutien de l’initiative, des voix nombreuses s’élèvent pour dénoncer pêle-mêle la base juridique discutable, la fausse autonomie de l’EU Inc., la mauvaise inscription du texte dans l’acquis européen, le risque de law shopping, l’inadéquation d’une forme sociale nouvelle pour satisfaire à l’objectif affiché. C’est à ces discussions que cette demi-journée d’étude sera consacrée.

Événement ouvert à tout public, inscription obligatoire