Les institutions de la démocratie sociale : entretien avec Olivier Gohin

Retrouvez ci-dessous notre entretien avec Olivier Gohin, professeur émérite de droit public à l'Université Paris-Panthéon-Assas.

Quelles sont les institutions de la démocratie sociale en France ?

Ces institutions sont anciennes, à commencer par les syndicats (loi du 21 mars 1884) et les associations (loi du 1^er juillet 1901), ce qui dit bien que la thématique ici traitée ne relève pas seulement du droit public, comme l’établit la contribution de notre collègue travailliste Jean-Philippe Tricoit, parmi les auteurs de cet ouvrage. Mais, ce sont aussi le Conseil économique, social et environnemental (CESE), sous cette dénomination depuis la révision du 23 juillet 2008, assemblée constitutionnelle non parlementaire qui existe, en France, depuis la IV^e République, ainsi que les conseils de même appellation (CESER) dans le champ de la décentralisation régionale, successeurs des comités économiques et sociaux de la loi du 5 juillet 1972. Cette dénomination peut être différente dans des collectivités territoriales de métropole ou d’outre-mer équivalentes à la région.

Pourquoi est-il important d’adopter une approche historique pour comprendre les enjeux actuels de celles-ci ?

Il faut enraciner le droit public dans l’histoire du droit (en dehors de sa géographie, car la démocratie sociale n’est pas propre à la France) et il a existé, en effet, des institutions de représentation socioprofessionnelle sous l’Ancien Régime dont les chambres de commerce ou les corporations professionnelles. En 1791, le décret d’Allarde, réitéré par la loi Le Chapelier, marque la victoire de l’individualisme, mettant en relation directe, à partir de la moitié du XIX^e siècle, la progression du  libéralisme économique et la montée de la démocratie politique, fondée sur le suffrage universel et égal, d’abord masculin (mars 1848), puis généralisé, à partir d’avril 1944, avec l’extension tardive, d’abord, aux femmes, puis aux nombreux autres exclus de ce droit fondamental, dans des territoires d’outre-mer et en Algérie française. Pour autant, il faut noter, sur la même période d’un siècle environ, une représentation socioprofessionnelle, hors pouvoir législatif, avec la Commission du Luxembourg (1848) ou le Conseil économique de travail de la CGT (1919) avant que cette institution ne se publicise, à la fin de la III^e République, jusqu’à se constitutionnaliser sous la IV^e République. De façon remarquable, en France, cette évolution s’opère alors que la démocratie politique prend aussi une dimension sociale sous l’incidence du socialisme réformiste et de la démocratie chrétienne, entre deux tentatives remarquables et ratées, avant et après cette période, d’assemblée parlementaire partiellement socio-professionnelle : la Chambre des représentants des Cent-Jours (juin 1815), et le projet de Sénat rénové (avril 1969).

Quelle place le Conseil économique, social et environnemental (CESE) occupe-t-il dans la représentation citoyenne ?

Malgré plusieurs réformes de sa composition et de son fonctionnement depuis fin 1958, notamment la dernière en date, opérée par la loi organique du 15 janvier 2021, le Conseil économique et social, devenu aussi environnemental depuis 2008, reste une institution marginale auprès du Gouvernement, contestée au sein du Parlement et négligée par le peuple. On ne saurait dire qu’il assure une représentation, voire une médiation citoyenne par un droit de pétition méconnu, restrictif et concurrencé, ou même qu’il soit une caisse de résonnance des organisations professionnelles ou du monde associatif avec ses rapports rarement produits et fréquemment négligés. L’ouverture vers le monde universitaire est sans doute une piste à emprunter pour sortir cette assemblée de sa marginalité, en même temps que la mise en place d’une communication externe qui soit plus performative dans les médias audiovisuels et sur les réseaux sociaux. On a vu émerger, d’ailleurs, des alternatives qui sont risquées pour le CESE, parmi lesquelles les conférences pour le climat (2023) ou sur la fin de vie (2025), formées de citoyens tirés au sort, car, même organisées dans ses locaux et avec ses moyens, elles permettent, en définitive, de le court-circuiter, sinon de le remplacer.

Cet ouvrage réunit des contributions d’universitaires comme de professionnels. Selon vous, qu’apporte cette diversité de profils à l’analyse du CESE et de son fonctionnement ?

Les universitaires ont le recul que les professionnels n’ont pas et il est certainement utile de se confronter, les uns, à la pratique institutionnelle et, les autres, à une approche savante, objective et désintéressée. Cet ouvrage est l’occasion de faire découvrir cette assemblée constitutionnelle, mais consultative, socioprofessionnelle et non politique, désignée et non élue, ici placée sous un regard critique visant à faire davantage connaître le CESE et plus justement apprécier sa place et son rôle dans la démocratie française, politique, mais aussi sociale, tant au sein de l’université qu’auprès des citoyens.

Enfin, à quel public recommanderiez-vous la lecture de votre ouvrage ?

D’abord à nos collègues et à leurs étudiants de première année, de licence ou de master, qui probablement connaissent peu ou mal le CESE : il échappe à leur attention, en droit public, pour n’être ni parlementaire ni administratif exactement, ou en droit social pour être publiciste cependant : l’académisme n’apprécie guère le transversal. Mais, cet ouvrage va bien au-delà de cette seule institution. Car, la démocratie sociale est une notion qui dépasse largement ce public pour renvoyer aussi à la philosophie ou à l’histoire, ou encore à la sociologie du droit. Cet ouvrage s’adresse donc aussi à celles ou ceux qui ont ces matières dans leur champ de recherche, d’étude ou de de réflexion.